Virginie Molinier participera à une table ronde organisée à l’occasion du 55^ème Congrès de l’Union Internationale des Avocats, à Miami, sur le thème « Viens acheter une résidence dans mon pays ! », où elle abordera dans cette perspective l’organisation internationale du patrimoine.

Le numéro 60 du Courrier d'Espagne developpe un dossier spécial "S'implanter en Espagne". Lire l'interview de Virginie Molinier "Les différences de mentalités sont parfois plus difficiles à vaincre que les obstacles légaux" en page 9.

Franck BERTHAULT et Virginie MOLINIER ont animé une conférence sur la rupture de relations commerciales avec une entreprise française: comment éviter les risques et comment obtenir la réparation de son préjudice pour la victime. Vous trouverez ci-joint la présentation et le détail de la conférence.

L’implantation d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises en Espagne passe souvent par la constitution d’une société. Si les règles de gestion et d’administration des sociétés commerciales (c’est-à-dire des sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée n’ayant pas d’équivalent en Espagne) sont très similaires à ce qui existe en France, la constitution desdites sociétés diffère considérablement, et est bien plus formelle en Espagne que ce qu’elle l’est en France. La suite ICI.

En France le statut des baux commerciaux est détaillé dans les articles L 145-1 et suivants du Code du Commerce. Ce cadre légal détermine précisément et de manière impérative les règles applicables en la matière, laissant aux parties peu de marge de manœuvre. L’objectif de ce statut est la protection de l’entrepreneur commerçant, qui crée ou acquiert un fonds de commerce, face au propriétaire des murs. La suite ICI.

En dépit de l’harmonisation européenne, des divergences non négligeables demeurent entre les réglementations française et espagnole régissant les contrats d’agent commercial. La question du choix du droit applicable est donc essentielle.

Voir l'article complet de Franck Berthault dans la note ci-jointe.

Assumer les fonctions de direction et d’administration d’une société constitue (ou devrait constituer) une décision importante et mûrement réfléchie pour l’entrepreneur ou le dirigeant qui, de par l’acceptation de sa nomination comme mandataire social, devient débiteur d’une obligation de gestion diligente, indépendante et informée d’une société, elle-même sujet de droits et d’obligations envers ses actionnaires, ses clients, ses employés et ses partenaires commerciaux.   Cependant, notre pratique professionnelle nous a amené à constater que dans la « vie réelle  des affaires », ces désignations comme représentant légal d’une société, conséquences logiques d’un investissement financier, d’une volonté de garder le contrôle sur une filiale, ou de politiques de groupes, sont souvent prises sans que ni l’individu concerné, ni la société dont il fait partie n’en ait mesuré les possibles et lourdes conséquences.

Voir l'article complet de Virginie MOLINIER dans la note ci-jointe

  De la restructuration de l’entreprise en temps de crise

    1.) La réduction des effectifs de l’entreprise : un investissement

 Lorsqu’une entreprise subit des pertes, elle doit réduire ses dépenses pour pouvoir conserver sa viabilité économique sans pour autant obérer sa capacité opérationnelle. Dans les activités où le besoin de main d’œuvre est important, la réduction des dépenses passe, entre autres, par la réduction du coût du travail et donc, par la réduction d’effectif.

En droit du travail espagnol, tout comme en droit français, la réduction d’effectif implique nécessairement le paiement aux salariés licenciés des indemnités de licenciement. Ces indemnités légales sont plus élevées, proportionnellement au salaire versé, qu’elles ne peuvent l’être en France.

Voir l'article complet de Jose HURTADO dans la note ci-jointe. 

Accédez à l'article de Franck BERTHAULT paru dans LeMonde.fr le 13 avril 2011

Le 3^ème Règlement de Rome est né le 20 décembre 2010 (cliquez ici pour accéder au Règlement). Il détermine la loi applicable en matière de divorce dans un contexte communautaire. Ce texte permet aux futurs divorcés de choisir la loi applicable au divorce et à défaut il définit les critères de rattachement pour identifier celle-ci. Mais patience… Ce nouveau venu n’entrera en vigueur que le 21 juin 2012.

Le Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 (cliquez ici pour accéder au Décret) portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire a rétabli le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et la Cour d’Appel de Colmar comme juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle. Ce texte a ainsi rectifié le tir des Décrets n° 2009-1204 et n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 portant à 10 les Tribunaux de Grande Instance compétents en la matière (sauf en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs où seul le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent) ainsi qu’à 10 également le nombre de Cours d’appel compétentes en la matière (exclusion faite également des matières susvisées).

Les Incoterms (International Commercial Terms) sont nés en 1936 du fruit d’un long travail de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Paris afin de faciliter les contrats de vente de biens corporels à l’international. En effet, par une simple référence à une abréviation anglophone de trois lettres, les parties contractualisent les obligations du vendeur et de l’acheteur. Plus précisément, les Incoterms ont pour fonction la répartition des frais de transport, la détermination du lieu de transfert des risques ainsi que les obligations de livraison. (cliquez ici pour lire la suite de l'article)

Se fondant sur une directive communautaire du 11 mai 2005, plusieurs arrêts récents de la CJCE ainsi qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris laissent présager un bouleversement des législations nationales régulant les pratiques commerciales à destination des  consommateurs. 

En droit français, ce sont les dispositions du Code de la consommation prohibant les ventes subordonnées, les ventes avec prime et les loteries qui sont directement visées.

Voir l'article complet de Franck BERTHAULT dans la note ci-jointe.

f.berthault@mbavocats.eu

Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), le décret permettant l'entrée en vigueur du régime de l'autoentrepreneur est paru au journal officiel du 31 décembre 2008. Il précise les dispenses d'immatriculation et les règles d'information des tiers applicables aux auto entrepreneurs (Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises).

Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en ligne un site internet présentant le régime de l'auto entreprise en y insérant les différents formulaires de déclarations : http://www.lautoentrepreneur.fr

Un des objectifs majeurs de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dite LME est de réduire les délais de paiement.

Le nouveau dispositif est applicable aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2009. 

Dorénavant, si les parties n’ont rien convenu entre elles, c’est un délai de 30 jours qui est automatiquement applicable et son dépassement est sanctionné d’une amende de 75.000 €.

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie comporte 175 articles portant sur des domaines divers et variés tels que le droit des affaires, le droit social et le droit fiscal.
La loi se décompose en 5 parties, subdivisées en chapitres. Les principales mesures de chaque chapitre sont exposées dans la note ci-jointe. 

Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a mis en ligne un site internet destiné à présenter les réformes : http://www.modernisationeconomie.fr/ 

Elodie LORIAUD e.loriaud@mbavocats.eu

Les dispositions de la loi N°2008-596  sont entrées en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de décrets à paraître.
En résumé, la loi:
- fixe la durée maximale de la période d'essai du CDI et prévoit un délai de prévenance,
- améliore l'indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation,
- modifie les conditions et le montant de l'indemnité légale de licenciement et redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire,
- crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs,
- encadre le mécanisme du portage salarial,
- supprime le contrat "nouvelles embauches".
Un résuméde ces principales dispositions est disponible dans la note ci-jointe.

Sandrine PETOIN s.petoin@mbavocats.eu

Le projet de loi portant réforme de la prescription en matière civile et commerciale a été adopté par le Sénat le 17 juin 2008.
La loi, publiée le lendemain, est en vigueur à compter du 19 juin 2008.
Son but est d’harmoniser et coordonner les différentes prescriptions, avec pour innovation majeure, la réduction de la prescription de droit commun (de 30 ans à 5 ans).
Le détail des principales dispositions de la loi est explicité dans la note ci-jointe.
 

Sandrine PETOIN s.petoin@mbavocats.eu

Par un arrêt du 9 septembre 2008, la Cour d'appel de PARIS a fait application des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 dite "de sauvegarde des sociétés" permettant d'engager la responsabilité du dirigeant en cas de faute de gestion ayant abouti à la cessation des paiements. Les conditions de mise en œuvre de la reponsabilité des dirigeants en cas de procédure collective seront brièvement rappelées dans la note ci-jointe.

"Trop c'est trop" Telle est la définition de l'abus donnée par le doyen Carbonnier. L'abus de droit est le fondement juridique sur lequel a été condamné CARREFOUR pour avoir conditionné la poursuite de relations commerciales avec un  fournisseur de 10 ans qui faisait un procès pour déréférencement à l'enseigne qu'il venait de racheter.

Une proposition de directive a été adoptée le 8 octobre 2008 par la Commission européenne, en vue de renforcer la protection du consommateur.
Dans un souci d’adaptation et d’harmonisation, ce texte vise à se substituer à quatre directives existantes en matière de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, de clauses abusives, de contrats à distance et de vente et garanties des biens de consommation.

Sandrine PETOIN s.petoin@mbavocats.eu